La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite « Marché du travail », a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 décembre, la loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 décembre 2022, sauf pour certaines dispositions :

• le I de l’article 1^er, prévoyant une détermination des mesures législatives relatives au régime d’assurance-chômage par décret à compter du 1^er novembre 2022. La rétroactivité de cette disposition permet de sécuriser les mesures issues du décret du 29 octobre 2022, portant prorogation du régime actuel ;
• les articles 2 (refus de poste) et 4 (abandon de poste) dont les dispositions nécessitent la prise de décrets d’application ;
• l’article 6 (CDD et CTT de remplacement) est pris à titre expérimental et nécessite lui aussi la prise de décrets d’application ;
• le I de l’article 8, modifiant les conditions d’électorat au CSE, entre en vigueur à compter du 31 octobre 2022 ;
• l’article 11, prévoyant une expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation, entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2023.