ASSURANCE MALADIE : FUSION DES AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

ASSURANCE MALADIE : FUSION DES AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Une actualité du site ameli.fr du 19 avril 2022 rappelle que, désormais, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation accident de travail-maladie professionnelle (AT-MP) et le certificat initial AT-MP, établis par les professionnels de santé, sont fusionnés pour leur partie arrêt de travail dans un formulaire unique (Cerfa n° 10170*07). Le nouveau formulaire intègre, également, la prescription du congé de deuil parental.

Cette évolution est issue des dispositions du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, qui a prévu la fusion des avis d’arrêts de travail maladie et AT dans un formulaire commun. Initialement prévue uniquement pour les arrêts de prolongation, les dispositions de l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont étendu cette mesure aux arrêts de travail initiaux.

Cette évolution a pour objectif :

  • de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé
  • et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Par ailleurs, ce nouvel avis d’arrêt de travail permet au médecin prescripteur

  • d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
  • de prescrire un temps partiel ou un travail aménagé pour raison médicale.

Certaines précisions peuvent être indiquées notamment dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes, auteurs, élus locaux etc).

En pratique, l’employeur recevra le même imprimé quel que soit le motif de l’arrêt (maladie, maternité, paternité, AT-MP ou deuil parental), l’information sur le motif étant portée dans le formulaire sous la forme d’une case cochée. En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.

S’agissant plus précisément des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT-MP, le site ameli.fr précise qu’ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Cependant, ils resteront accessibles en cas d’AT ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.