Le gouvernement s'empare de la réforme relative à l'assurance chômage

Le gouvernement s'empare de la réforme relative à l'assurance chômage

La négociation de l’assurance chômage était au point mort depuis le 22 janvier 2019. Un premier projet d’accord patronal avait pourtant été proposé, mais les partenaires sociaux étaient en désaccord autour du sujet de l’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts. Les négociations engagées se sont soldées par un échec le mercredi 20 février 2019. Le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.

À l’occasion d’une conférence de presse tenue le 26 février 2019, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté leur plan d’action pour mener la réforme de l’assurance chômage ainsi que les principaux points sur lesquels devrait porter la réforme et son calendrier prévisionnel. Il faudra donc attendre le printemps pour connaître les paramètres et mesures concrètes. En effet, une cinquantaine de réunions en bilatérale sont prévues avec les partenaires sociaux.

Une première phase de consultation sera donc menée auprès des différents acteurs, afin d’établir un diagnostic partagé. Dans un second temps, après le diagnostic, seront  discutées avec les mêmes acteurs, les « solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes identifiés ». À l’issue de ces deux phases, le Premier ministre indiquera les paramètres et mesures qui seront retenus, avant leurs mises en œuvre par décret pendant l’été 2019.

Le Gouvernement n’a pas souhaité préciser davantage les pistes de solutions qu’il envisage de mettre en œuvre. Concernant le bonus-malus le Premier ministre               a répondu qu’il s’agissait d’une « solution sur la table », à laquelle « rien de mieux    ne nous a pour le moment été proposé » et qui permet de « répondre à la nécessaire contrepartie à l’assouplissement que nous avons créé grâce aux ordonnances de       2017 ».

Pour la ministre du Travail, un certain nombre de sujets n’ont pas été suffisamment approfondis dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux. Le Premier ministre a précisé que la réforme ne reviendrait pas sur le principe d’une indemnisation chômage qui est un des fondements de notre modèle social mais qu’il s’agit, au contraire, de faire en sorte que ce principe puisse trouver une application efficace et durable. La réforme doit selon lui permettre de répondre à quatre objectifs fondamentaux.

  1. LES QUATRE OBJECTIFS FONDAMENTAUX
  1. Lutter efficacement contre le recours abusif aux contrats courts
    Le Gouvernement considère que les entreprises, qui ont acquis plus de souplesse et de sécurité depuis la réforme du droit du travail, doivent être beaucoup plus responsabilisées dans leur choix de recourir aux contrats courts. En effet, le Premier ministre a rappelé qu'il leur est désormais possible de recruter en contrat de chantier ou en CDI intérimaire, d’aménager le temps de travail pour gérer les périodes de creux d’activité et que ces possibilités leur sont ouvertes via un dialogue social renouvelé au sein de l’entreprise.
    L’augmentation du recours aux contrats courts « n’est pas contestée ». « Le besoin de flexibilité […] n’est pas la seule cause de l’explosion des contrats courts », estime la ministre du Travail. « Dans un même secteur d’activité, des entreprises de même taille, dans un même secteur économique et sur le même champ concurrentiel ont des pratiques assez différentes », explique-t-elle. « Certaines ont beaucoup recours aux CDD ou à l’intérim […] et d’autres beaucoup moins ». C’est donc, a-t-elle conclu, « que l’organisation du travail joue un rôle déterminant et que le recours aux contrats courts n’est pas simplement une question de contrainte par l’activité ».
    La responsabilisation des entreprises recourant excessivement aux contrats courts pourrait notamment passer par la mise en œuvre d'un bonus-malus visant à moduler les cotisations patronales selon l'importance du recours aux contrats courts. Le Président de la République y a en effet semblé favorable dans ses dernières déclarations sur le sujet.
  2. Le montant de l’allocation chômage
    Le Premier ministre a indiqué qu’il existe des cas où le montant de l’allocation chômage mensuelle est plus élevé que le salaire mensuel moyen perçu antérieurement. Il en conclut que cette situation n’est plus acceptable.
    La Ministre du travail relève aussi qu’« il y a des cas ou l’allocation chômage peut être supérieure à la moyenne des revenus […] en raison du cumul de plusieurs règles ». « Un demandeur d’emploi sur cinq » est concerné par ce dysfonctionnement. Selon l’entourage de la ministre, l’effet est induit par la prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence des seuls jours travaillés, et favorise le fractionnement des contrats. Une personne ayant travaillé pendant un an, 15 jours par mois en moyenne, percevra ainsi au chômage, une allocation mensuelle supérieure à ce qu’elle percevait chaque mois, en tant que salarié.
  3. Revoir les niveaux d’indemnisation pour les salaires les plus élevés
    Il faut rappeler que le taux de chômage des cadres est de 3,8 % et que le niveau du plafond maximal d’indemnisation s’élève à 7 700 euros, la ministre considère « qu’il est légitime de se poser la question de savoir si les règles d’indemnisation doivent être exactement les mêmes quand il n’y a pas de difficultés sur le marché du travail dans votre niveau de responsabilité et votre secteur d’activité ».
    Les niveaux d’indemnisation des cadres est très supérieurs à ceux pratiqués dans les autres pays européens. Le Premier ministre estime qu’il fallait revoir le système sur ce point.
  4. Accompagner plus efficacement les chômeurs
    Une partie de la réforme devrait être consacré à l’amélioration de la prise en charge des demandeurs d’emploi. Les modalités de rechargement des droits feront  également partie des sujets abordés.
  1. LES AUTRES ANNONCES
    Édouard Philippe a indiqué que le document de cadrage remis aux partenaires sociaux préalablement à la négociation sur l’assurance chômage était toujours d’actualité. « Nous nous plaçons, au fond, dans le même cadre » que celui qui avait été fixé aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018.

En ce qui concerne l’avenir de l’Unédic et donc de la gestion paritaire de l’assurance chômage, le Premier ministre a affirmé que « nous ne nous posons pas la question de la gouvernance de l’Unédic, elle n’est pas dans le champ de la réflexion que nous engageons ». Parallèlement à cette concertation sur le système d’indemnisation, « nous poursuivons la négociation tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, car l’accompagnement et le service apporté par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi est un point fondamental de l’équilibre et l’efficacité de notre réforme », a expliqué Muriel Pénicaud. Pour la ministre du Travail, il est nécessaire « d’accompagner les demandeurs d’emploi beaucoup plus précocement et plus intensément ». À cet effet,         « nous allons revoir l’offre de service de Pôle emploi, la rendre plus réactive, plus intense, plus adapté à la situation des personnes d’un côté et des entreprises de l’autre » a-t-elle précisé.